LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de la Promotion du Logement et du ministre de l'Economie et des Finances,

Vu la Constitution ;

Vu le décret n°2009-259 du 6 août 2009 portant Code des Marchés publics ;

Vu le décret n°2009-260 du 6 août 2009 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité nationale de Régulation des Marchés publics

Vu le décret n°2011-22 du 7 septembre 2011 portant organisation du ministère de l'Economie et des Finances ;

Vu le décret. n°2011.273 du 28 septembre 2011 portant organisation du ministère de la Promotion du Logement ;

Vu le décret n°2012- 241 du 13 mars 2012 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n°2012-242 du 13 mars 2012 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2012-484 du 4 juin 2012;