LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de l'Agriculture et du ministre de 1'Economie et des Finances ;

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 98-388 du 2 juillet 1998 fixant tes règles générales relatives aux établissements publics nationaux et portant création de catégories d'établissements publics et abrogeant la loi te 80-1070 du 13 septembre 1980 ;

Vu le décret n° 63-163 du 11 avril 1963 portant institution d'une indemnité représentative des frais en faveur des fonctionnaires et agents occupant certains emplois, tel que modifié par le décret n° 81-642 du 5 août 1981 ;

Vu le décret n° 2011-222 du 7 septembre 2011 portant organisation du ministère de l'Economie et des Finances ;

Vu le décret n° 2011-397 du 16 novembre 2011 portant organisation du ministère de l'Agriculture ;

Vu le décret n° 2012-241 du 13 mars 2012 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2012-242 du 13 mars 2012 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2012-484 du 4 juin 2012 ;