LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'Industrie, du ministre de l'Economie et des Finances, du ministre de l'Artisanat et de la Promotion des PME, du ministre de l'Agriculture et du ministre du Commerce,

Vu l'ordonnance n° 2000-388 du 24 mai 2000 ratifiant l'accord portant révision de l'Accord de Bangui du 2 mars 1977 instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle, adopté à Bangui le 24 février 1999 ;

Vu le décret n° 2005-112 du 24 février 2005 portant création, organisation et fonctionnement d'un établissement public â caractère administratif dénommé Office ivoirien de la Propriété intellectuelle ;

Vu le décret n° 2011-222 du 7 septembre 2011 portant organisation du ministère de l'Economie et des Finances ;

Vu le décret n° 2011 -266 du 28 septembre 2011 portant organisation du ministère de l'Artisanat et de la Promotion des PME ;

Vu le décret n° 2011-397 du 16 novembre 2011 portant organisation du ministère de l'Agriculture ;

Vu le décret n° 2011-399 du 16 novembre 2011 portant organisation du ministère du Commerce ;

Vu le décret n° 2011-425 du 30 novembre 2011 portant organisation du ministère de L'Industrie ;