Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DECRET n° 2012-675 du 18 Juillet 2012 portant ratification de la Convention d'extradition signée le 06 Août 1994 à Abuja par les chefs d'Etat et de Gouvernement de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest, CEDEAO.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre d'Etat, ministre des Affaires étrangères et du ministre délégué auprès du Premier Ministre, garde des Sceaux, ministre de la Justice, chargé de la Justice,

Vu la Constitution ;

Vu le Traité de la CEDEAO,

Vu la convention d'extradition signée le 6 août 1994 à Abuja par les chefs d'Etat et de Gouvernement de la CEDEAO ;

Vu la loi n° 2006-224 du 26 juillet 2006 autorisant le président de la République à ratifier la convention d'extradition signée le 6 aout 1994 à Abuja, par les chefs d'Etat et de Gouvernement de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest, CEDEAO ;

Vu le décret n° 61-157 du 18 mai 1961 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n° 2012-241 du 13 mars 2012 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2012-242 du 13 mars 2012 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2012-484 du 4 juin 2012 ;