RAPPORT DE PRESENTATION

Le présent projet de décret entend régir les actes d'administration et de gestion des fonctionnaires des collectivités locales, conformémentà l'article 7 de la loi n°2011-8 du 30 mars 2011 portant Statut général des fonctionnaires des collectivités locales.

Les actes d'administration sont, entre autres, la nomination, la titularisation, l'engagement, l'affectation, la mise en position de stage, la mise en position sous les drapeaux, la cessation temporaire de fonction, l'admission à la retraite.

Les actes de gestion concernent, notamment, la mutation à l'intérieur d'un même service de l'administration de la collectivité locale, l'évaluation, l'autorisation spéciale d'absence, le congé annuel, la suspension de fonction prévue à l'article 51 de la loi portant statut général des fonctionnaires des collectivités locales.

Ces deux catégories d'actes sont prises par l'exécutif local qui peut, toutefois ; les déléguer.

Telle est l'économie du présent projet de décret.

Le President de la Republique,

Vu la Constitution ;

Vu le Code des Collectivités locales, modifié ;