Journal officiel du Sénégal
DÉCRET n° 2012-1388 du 03 Décembre 2012 autorisant l'extradition de Antony Modou Diop
Le Président de la Republique,
Vu la Constitution, notamment en son article 43 ;
Vu la Convention de coopération en matière de justice entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République française du 29 mars 1974 ;
Vu la loi n° 71-77 du 28 décembre 1971 relative à l'extradition ;
Vu la demande d'extradition du 5 septembre 2012 ;
Vu l'avis favorable n°235 du 11 octobre 2012 de la Chambre d'Accusation de la Cour d'Appel de Dakar ;
Sur le rapport du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux.
Décrète :
Art. premier — Est autorisée l'extradition de
M. Antony Modou Diop, né le 29 avril 1987 à la Carenne Colombes 92 (France), fils de Ababacar et de Marie Annick Chevrier, de nationalité française, faisant l'objet du mandat d'arrêt international décerné contre lui le 16 juillet 2012 par M. Alain Philibeaux, premier vice président chargé de l'instruction au
Tribunal de Grande Instance de Paris, mis en cause pour des faits d'importation de produits stupéfiants en bande organisée, de trafic de stupéfiants, d'association de malfaiteurs en vue du trafic de stupéfiants et en vue d'importation en bande organisée de stupéfiants,
d'acquisition et de détention d'arme de 4ème catégorie sans autorisation ;
Abdoul MBAYE.
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