Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 2012-1189 du 27 Décembre 2012 portant ratification du protocole additionnel n° 4 modifiant et complétant le protocole additionnel n° 2 relatif aux politiques sectorielles de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), signé le 29 Janvier 2003 à Dakar (Sénégal).
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du ministre d'Etat, ministre des Affaires étrangères et du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances,
Vu la Constitution ;
Vu le protocole additionnel n° 4 modifiant et complétant le protocole additionnel n° 2 relatif aux politiques sectorielles de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), signé le 29 janvier 2003 à Dakar (Sénégal) ;
Vu la loi n° 2012-1187 du 27 décembre 2012 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole additionnel n° 4 modifiant et complétant le protocole additionnel n° 2 relatif aux politiques sectorielles de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), signé le 29 janvier 2003 à Dakar ( Sénégal) ;
Vu le décret n°61-157 du 18 mai 1961 relatif à la ratification et à la publication des engagements irarr7lationaux souscrits par la Côte d'Ivoire ;
Vu le décret n°20 12-625 du 6 juillet 2012 ponant attributions des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2012-1118 du 2 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement ;
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