Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 2012-1185 du 27 Décembre 2012 portant promulgation de la loi n° 2012-1184 du 27 Décembre 2012 autorisant le Président de la République à ratifier le traité modifié de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) signé le 29 Janvier 2003 à Dakar (Sénégal).
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en son article 42, alinéa 2,
DECRETE :
Art. premier — Est promulguée la loi n° 2012-1184 du 27 décembre 2012 autorisant le Président de la République à ratifier le traité modifié de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), signé le 29 janvier 2003 à Dakar (Sénégal).
Art. 2 — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.
Fait à Abidjan, le 27 décembre 2012
Alassane OUATTARA.
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