LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du Premier Ministre, ministre de l'Économie et des Finances,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 2012-487 du 7 juin 2012 portant Code des Investissements ;

Vu le décret n° 2009-259 du 6 août 2009 portant Code des Marchés publics ;

Vu le décret n° 2009-260 du 6 août 2009 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité nationale de Régulation des Marchés publics, ANRMP ;

Vu le décret n° 2011-222 du 7 septembre 2011 portant organisation du ministère de l'Économie et des Finances ;

Vu le décret n° 2012-265 du 6 juillet 2012 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre ;