Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 2012-1135 du 13 Décembre 2012 portant promulgation de la loi n° 2012-1134 du 13 Décembre 2012 insérant au titre VI de la Constitution un article 85 bis et relative à la Cour pénale internationale.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en son article 42, alinéa 2,
DECRETE :
Art. premier — Est promulguée la loi n° 2012-1134 du 13 décembre 2012 insérant au titre VI de la Constitution un article 85 bis et relative à la Cour pénale internationale.
Art. 2 — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire, selon la procédure d'urgence.
Fait à Abidjan, le 13 décembre 2012.
Alassane OUATTARA.
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