LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre des Mines, du Pétrole et de l'Energie et du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances,

Vu la Constitution ;

Vu la loi organique n° 59-249 du 31 décembre 1959 relative aux lois de finances et l'ensemble des textes subséquents;

Vu la loi n° 85-583 du 29 juillet 1985 organisant la production, le transport et la distribution de l'énergie électrique en Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n° 98-407 du 22 juillet 1998 portant définition des règles d'utilisation des produits des taxes affectées au secteur de l'Electricité en Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n° 90-1390 du 25 octobre 1990 portant approbation de la Convention de Concession du service public national de production, de transport, de distribution, d'exportation et d'importation de l'énergie électrique ;

Vu le décret n° 2010-200 du 15 juillet 2010 portant définition des règles de gestion des flux financiers du secteur de l'Electricité ;

Vu le décret n° 2011-222 du 7 septembre 2011 portant organisation du ministère de l'Economie et des Finances ;