LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de l'Agriculture, du ministre de l'Economie et des Finances, du ministre du Commerce et du ministre délégué auprès du Premier Ministre, garde des Sceaux, ministre de la Justice, chargé de la Justice ;

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 89-521 du 11 mai 1989 modifiant et complétant la loi n° 88-650 du 7 juillet 1988 relative à la répression des infractions en matière de commercialisation des produits agricoles ;

Vu la loi n° 94-620 du 18 novembre 1994 relative à la tierce-détention en matière de produits agricoles ;

Vu l'ordonnance n° 2011-482 du 28 décembre 2011 fixant les règles relatives à la commercialisation du Café et du Cacao et à la régulation de la Filière Café-Cacao ;

Vu le décret n° 2012-06 du 16 janvier 2012 portant dénomination de l'Organe de Gestion, de Développement, de Régulation de la Filière Café-Cacao et de Stabilisation des prix du Café et du Cacao ;

Vu le décret n° 2012-241 du 13 mars 2012 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2012-242 du 13 mars 2012 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2012-484 du 4 juin 2012