RAPPORT DE PRESENTATION

Le Gouvernement du Sénégal a mis en place de nouveaux dispositifs pour améliorer la transparence, l'efficacité et l'efficience de la dépense publique, matérialisés par les décrets n° 2007-545, 2007-546 et 2007-547 du 25 avril 2007 portant respectivement Code des marchés publics, organisation et fonctionnement de l'ARMP et création de la Direction centrale des Marchés publics (DCMP).

A l'application, cet agencement institutionnel a montré certaines limites et connu des améliorations. Toutefois, celles-ci n'ont pas permis de régler définitivement certaines questions, en raison de l'absence de modalités de mise en œuvre pratique y afférentes.

Il en est ainsi lorsque l'Etat doit mener à bien des reformes dans certains secteurs en crise profonde, notamment dans le domaine de la fourniture d'énergie, où une action diligente des pouvoirs publics est nécessaires.

Par ailleurs, en ce qui concerne les activités de conseil, la distance entre les acteurs de commande publique, qui découle des procédures de passation, n'est pas compatible avec la nécessaire confiance qui doit unir le prestataire à son client.

Des dérogations s'avèrent donc indispensables pour ce qui concerne spécifiquement les marchés de conseil financier, de conseil juridique et d'achat de combustibles.

Il est aussi apparu nécessaire d'assurer une meilleur efficacité de l'action de l'Etat dans les activités d'opération et de maintenance (O&M) d'installations destinées à produire ou à assurer un service public, d'où le besoin d'assouplir les procédure se rapportant à ces activités.

En définitive, les modifications proposées visent à résoudre des difficultés qui subsistent encore dans le dispositif règlementaire en matière de marchés publics dans un souci d'efficacité à la fois juridique, économique et sociale.

Telle est l'économie du présent projet de décret.