RAPPORT DE PRESENTATION

La question du contrôle de l'activité judiciaire et de l'office du juge, du fait de l'élargissement de leur champ d'intervention, est devenue une préoccupation majeure tant des justiciables que des décideurs politiques.

En effet, les conséquences des décisions de justice, en matière économique et sociale notamment, sont telles qu'il est apparu nécessaire, sans mettre en cause l'indépendance et l'impartialité du juge, de s'assurer d'une bonne distribution de la justice en veillant au traitement des affaires dans un délai raisonnable et conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Il est, entre autres, un impératif de l'Etat de droit que contribuer au renforcement de la sécurité juridique et judicaire.

C'est pourquoi, lors de l'adoption de la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême, le législateur a prévu que le premier président de la Cour suprême est inspecteur général des cours et tribunaux.

A cet égard, les pouvoirs, missions et modalités de fonctionnement de l'Inspection générale des cours et tribunaux sont précisés par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l'article 95 de la loi organique précitée.

Telle est l'économie du présent projet de décret.

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ;