LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de l ‘Economie et des Finances et du ministre des Mines, du Pétrole et de l'Energie.

Vu l'acte Uniforme du Traité pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA) en date du 17 avril 1997 relatif au Droit des sociétés commerciales et du Groupement d'Inter& économique ;

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 61-201 du 2 juin 1961 déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême ;

Vu le décret n° 70-486 du 3 août 1970 portant établissement de la liste des emplois supérieurs de l'Etat ;

Vu la loi n° 70-633 du 5 novembre 1970 fixant le régime des sociétés à participation financière publique ;

Vu le décret n° 90-1390 du 25 octobre 1990 portant approbation de la convention de concession du service public national de production, de transport, de distribution, d'exportation et d'importation de l'énergie électrique ;

Vu la loi n° 95-15 du 12 janvier 1995 portant Code du Travail, et l'ensemble des textes subséquents ;