RAPPORT DE PRESENTATION

La loi n° 2009-24 du 8 juillet 2009 portant Code de l'Assainissement a été promulguée par le Président de la République, après approbation par les deux chambres.

Le présent projet de décret a pour objet de préciser et de compléter certaines dispositions de la partie législative du Code de l'assainissement.

Il s'agit d'abord de la définition de notions essentielles contenues dans ce Code. Ce sont des définitions généralement admises par les spécialistes en matière d'assainissement.

Le présent décret précise les responsabilités des collectivités locales et des structures de l'Etat dans la planification de l'assainissement liquide, notamment dans l'élaboration, l'adoption et l'approbation des plans directeurs des eaux usées et des eaux pluviales pour les communes et des plans locaux d'hydraulique et d'assainissement pour les communautés rurales.

Il précise, ensuite, les conditions de collecte et d'évacuation des eaux pluviales, et des eaux d'origine domestique, industrielle, ou hospitalière.

Ainsi, il fixe les modalités d'une responsabilisation accrue et effective des collectivités locales, notamment les communes, dans la gestion des eaux pluviales, notamment par le biais d'un conventionnement avec le délégataire. Il s'agit en particulier de promouvoir les groupements mixtes entre l'Etat, les collectivités locales et les établissements publics ainsi que l'intercommunalité dans la prise en charge des dépenses de gestion des eaux pluviales, supportées jusqu'ici par l'Office national de l'Assainissement du Sénégal (ONAS).

Cette option se justifie au double regard du coût élevé de réalisation des ouvrages d'assainissement et de la modicité des ressources budgétaires de la plupart des collectivités locales. Elle devrait contribuer, à terme, à assurer l'équilibre financier du sous-secteur de l'assainissement qui constitue l'un des objectifs principaux de la réforme de 1995.

Par ailleurs, un accent particulier est mis sur les boues de vidange et les eaux usées hospitalières. Il en est de même des eaux épurées dont les conditions d'utilisation sont précisées.