Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 2011-226 du 16 Septembre 2011 portant ratification et publication du protocole à la Charte africaine des Droits de l'Homme et des Peuples relat1f aux droits des femmes adopté le 11 Juillet 2003 à Maputo.
LE PRESMENT DE LA REPUBLIQUE.
Sur rapport conjoint du ministre d'Etat ministre des Affaires étrangères du ministre d'Etat. Garde des Sceaux ministre de la Justice du ministre de la Famille, de la Femme et de l'Enfant et du ministre des Droits de l'Homme et des Libertés publiques :
Vu la Constitution :
Vu la loi n° 2007-500 du 31 mai 2007 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole à la Charte africaine des Droits de l'homme et des Peuples relatif aux droits des femmes adopte le 11 juillet 2003 à Maputo (Mozambique)
Vu le décret n° 61-157 du 18 mai 1961 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la Côte d'ivoire ;
Vu le décret n° 2010-01 du 4 décembre 2010 portant nomination du Premier Ministre
Vu le décret n° 2011-101 du 1er juin 2011 portant nomination des
membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2011-118 du 22 juin 20 11 poilant attributions des membres du Gouvernement ;
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