Le President de la Republique,

Vu la Constitution,

Vu le Code de la Famille, notamment en ses articles 223,224, 226 et 244 ;

Vu le décret n° 2007- 964 du 07 septembre 2007 relatif aux attributions du Ministre d'Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux ;

Vu le décret n° 2009-451 du 30 avril 2009 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2011-628 du 16 mai 2011 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2011-634 du 17 mai 2011 portant répartition des services de l'Etat du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié ;

Vu la demande de l'intéressé, ensemble les pièces du dossier.

Sur rapport du Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ;