RAPPORT DE PRESENTATION

Après huit années de mise en oeuvre de la loi américaine de 2000 sur le Commerce et Développement, communément appelée African Growth Opportunity Act (AGOA), notre pays ne parvient toujours pas à tirer profit des opportunités offertes.

Le Gouvernement a entrepris un travail d'évaluation et de révision du dispositif d'accompagnement des entreprises dans le cadre de l'AGOA, conformément aux Directives du Chef de l'Etat. C'est dans ce cadre que s'inscrit la modification de certaines dispositions du décret n° 2002-273 du 7 mars 2002 instituant un système de visa pour l'expédition des vêtements et textiles aux Etats-Unies d'Amérique dans le cadre de l'AGOA.

L'objectif principal de cette modification est d'alléger au maximum les procédures d'obtention de ce visa afin de faciliter les opérations d'exportation. A la place de l'agrément préalable au bénéfice du régime préférentiel sur les textiles dans le cadre de l'AGOA, il sera mis en place, auprès de l'Agence Sénégalaise de Promotion des Exportations, un système simple d'enregistrement des exportateurs.

Telle est, Monsieur le Président de la République, l'économie du présent projet de décret.

Le Président de la République :

Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ;

Vu la loi n° 87-47 du 28 décembre 1987 portant Code des Douanes ;

Vu la loi n° 94-63 du 22 août 1994 sur les prix, la concurrence et le contentieux économique ;