Le Président de la République :

Vu la Constitution, notamment en ses articles 43, 45 et 76 ;

Vu la loi n° 62-37 du 18 mai 1962 fixant le statut général des officiers d'active, modifiée par la loi n° 65-10 du 4 février 1965 ;

Vu la loi n° 70-23 du 26 juin 1970, portant organisation générale de la Défense nationale, modifiée par les lois n° 72-92 du 29 novembre 1972 et n° 82-17 du 23 juillet 1982 ;

Vu la loi n° 84-62 du 16 août 1984, relative à l'organisation générale des Forces Armées, complétée par la loi n° 89-02 du 17 janvier 1989 ;

Vu le décret n° 88-990 du 19 juillet 1988, fixant la hiérarchie et les conditions d'avancement des personnels militaire d'active des Armées, de la Gendarmerie et du Groupement national des Sapeurs pompiers ;

Vu le décret n° 90-1159 du 12 octobre 1990, portant règlement de discipline générale dans les Forces Armées ;

Vu le décret n° 91-1173 du 17 novembre 1991, fixant les règles relatives au recrutement dans les Armées, modifié par les décrets n° 97-14 du 14 janvier 1997 et n° 99-823 du 25 août 1999 ;

Vu le décret n° 2007-93 du 29 janvier 2007, portant création d'une Ecole des Officiers de la Gendarmerie nationale ;