RAPPORT DE PRESENTATION

L'Institut Pasteur de Paris, Fondation française reconnue d'utilité publique et l'Etat du Sénégal ont décidé de constituer une fondation d'utilité publique dénommée « Fondation Institut Pasteur de Dakar ». La Fondation susvisée a pour objectif, de contribuer à la santé publique notamment en Afrique en particulier au Sénégal, en menant des activités de recherche, d'enseignement, de formation d'expertises médicales, épidémiologiques et biologiques et de production de vaccin antiamaril.

Conformément à la loi n° 95-11 du 7 avril 1995 instituant la fondation d'utilité publique au Sénégal et son décret d'application, n° 95-415 du 15 mai 1995, il est prévu les dispositions portant :

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reconnaissance d'utilité publique de la « Fondation Institut Pasteur de Dakar » ;

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approbation des statuts de ladite Fondation ainsi que sa durée ;

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désignation de l'autorité chargée de la tutelle technique de la fondation ;

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détermination de la représentation de l'Etat au sein du conseil de fondation.

Telle est l'objet du présent décret que je soumets à votre signature.

Le Président de la République ;

Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ;

Vu la loi n° 95-11 du 7 avril 1995 instituant la fondation d'utilité publique au Sénégal ;

- Vu le décret n° 95-415 du 15 mai 1995 portant application de la loi n° 95-11 du 7 avril 1995 instituant la Fondation d'utilité publique au Sénégal ;