Journal officiel du Cameroun
Décret N° 2010/377 du 21 Décembre 2010 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire à signer avec le Fonds Africain de Développement (FAD), un Accord de prêt d'un montant de 7 millions d'Unités de Comptes, soit environ 5,352 milliards de francs CFA, pour le financement du Projet d'Appui à la Modernisation du Cadastre et du Climat des Affaires (PAMOCCA).
Le Président de la République,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 2009/018 du 15 décembre 2009 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2010 ;
Vu le décret n°2004/320 du 8 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2007/268 du 7 septembre 2007,
Décrète:
Art. premier — Le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire est habilité, avec faculté de délégation, à signer avec le Fonds Africain de Développement (FAD), un Accord de prêt d'un montant de 7 millions d'Unités de Comptes, soit environ 5,352 milliards de francs CFA, pour le financement du Projet d'Appui à la Modernisation du Cadastre et du Climat des Affaires (PAMOCCA).
Art. 2 — Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.
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