Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 2010-286 du 12 Octobre 2010 portant attributions, organisation et fonctionnement du Secrétariat national à la Solidarité et aux Victimes de guerre.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport du secrétaire national à la solidarité et aux victimes de guerre et sur présentation du Premier Ministre;
Vu la Constitution;
Vu l'Accord politique de Ouagadougou en date du 4 mars 2007, ensemble ses accords complémentaires;
Vu le décret n° 63-163 du 11 avril 1963 portant institution d'une indemnité représentative de frais en faveur des fonctionnaires et agents occupant certains emplois, tel que modifié par le décret n° 81-642 du 3 août 1981;
Vu le décret n° 2010-32 du 4 mars 2010 portant nomination des membres du Gouvernement, modifiant et complétant le décret n° 2010-28 du 23 février 2010;
Vu le décret n° 2010-38 du 23 mars 2010 portant création de Secrétariats nationaux auprès du Premier Ministre;
Vu le décret n°2010-42 du 25 mars 2010 portant attributions des membres du Gouvernement;
Vu le décret n° 2010-60 du 27 avril 2010 portant nomination du secrétaire national à la Solidarité et aux Victimes de guerre ;
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement