RAPPORT DE PRESENTATION

Le présent décret d'application vise à compléter les dispositions de la loi n° 2008-41 du 20 août 2008 sur la cryptologie au Sénégal.

Les précisions apportées ont trait notamment :

1)

aux dispositions générales portant sur l'objet et les définitions des principaux termes techniques utilisés ;

2)

à la composition, aux modalités d'organisation et de fonctionnement de la Commission nationale de cryptologie ;

3)

aux régimes juridiques des moyens et prestations de cryptologie ;

4)

aux conditions de délivrance des agréments aux organismes exerçant des prestations de cryptologie ;

5)

aux sanctions envisagées en cas de non respect de la législation en vigueur en matière de cryptologie.

Tel est l'objet du présent décret d'application.

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ;

Vu la loi n° 2001-15 du 27 décembre 2001 portant Code des Télécommunications ;

Vu la loi n° 2008-41 du 20 août 2008 sur la Cryptologie au Sénégal ;