RAPPORT DE PRESENTATION

La loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 a crée la Cour suprême par le regroupement de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat en une haute juridiction unique.

La restructuration ainsi mise en œuvre traduit la prise en compte de la demande de qualité des usagers, des la nécessité du traitement des affaires dans un délai raisonnable et de l'utilisation rationnelle des ressources humaines et budgétaires affectées au service public de la justice.

Aussi, le présent projet s'attache t-il à prendre les dispositions nécessaires pour assurer la coordination dynamique des fonctions juridictionnelle et jurisprudentielle de la Cour suprême en assurant l'effectivité des garanties des droits reconnus aux citoyens.

C'est pourquoi, le projet de décret précise les caractéristiques du dispositif légal rénové concernant, notamment, l'accès au droit et à la justice, la sécurité juridique, les modalités d'organisation et de fonctionnement de la Cour suprême, ses formations et leur composition, la simplification et l'accélération des procédures.

A cet égard, le service de documentation et d'études de la Cour suprême, les différentes formes de procéder devant la haute juridiction, l'accroissement des pouvoirs de la Cour sont, entre autres, des innovations destinées à renforcer la qualité de la régulation judiciaire et, par voie de conséquence, l'indépendance de la justice et la transparence de son rôle de pacification sociale.

Telle est l'économie du présent projet de décret.

Le Président de la République

Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ;