Souleymane Ndéné NDIAYE./]

ANNEXE 1. - Concours d'admission dans la section des élèves Commissaires de Police

PROGRAMME DES EPREUVES ECRITES OBLIGATOIRES CONCOURS DIRECT

Droit pénal et procédure pénale

a) Droit pénal :

- sources du droit pénal - Fonction des lois pénales ;

- Application des lois pénales dans le temps et dans l'espace ;

- de l'infraction : Eléments constitutifs - Classification des infractions - Intérêts de la distinction - la tentative punissable ;

- de la responsabilité pénale : Causes de non imputabilité - Faits justificatifs - Responsabilité pénale des mineurs ;

- des peines : Définitions - Classifications - Régimes pénitentiaires ;

- mesure de la peine : Causes d'aggravation, d'atténuation, d'exemption ;

- des modalités complexes de l'infraction et de la peine : Théorie de la complicité - Cumul d'infractions - La récidive ; le casier judiciaire ;

- des causes de suspension et d'extinction des peines ;

- des causes d'effacement des condamnations ;

- les infractions prévues au livre troisième du code pénal.

- Les crimes et délits contre la chose publique (livre troisième, titre premier du code pénal).

b) Procédure pénale :

- Historique ;

- Des actions qui naissent de l'infraction ;

- La police judiciaire ;

- Les attributions du procureur général et du procureur de la République - le Ministère public près les tribunaux départementaux ;

- Des enquêtes : crimes et délits flagrants - l'enquête préliminaire ;

- L'instruction préparatoire - Attributions du juge d'instruction - les garanties de l'inculpé - la procédure exceptionnelle du flagrant délit ;

- Les juridictions de jugement - le régime des preuves ;

- Les voies de recours ;

- De l'autorité de la chose jugée ;

- Régime pénal et procédural des mineurs ;

- Des crimes et délits commis par certains fonctionnaires.

Droit public

a) Droit constitutionnel :

- Principes généraux - la Constitution de la République du Sénégal.

b) Libertés publiques :

- Evolution moderne des libertés publiques - Libertés de la personne physique - Liberté de la pensée - Liberté de groupement - Libertés économiques et droits sociaux - L'ordre public et la liberté.

Droit administratif :

- Principes généraux - les sources du droit administratif : la loi, le règlement, la jurisprudence - le pouvoir règlementaire Centralisation, décentralisation, déconcentration - Théorie de la personnalité morale ;

- Hiérarchie et tutelle administrative ;

- Organisation du pouvoir central : la Présidence de la République, la Primature, les Ministères - Répartition des services de l'Etat ;

- Organisation du Ministère de l'Intérieur - la Direction Générale de la Police Nationale ;

- Organisation de l'Administration territoriale : la région, le département, l'arrondissement, la communauté rurale, le village ;

- Organisation communale ;

- La Police administrative : Police générale, Police municipale, Police rurale ;

- Les pouvoirs de Police ;

- Organisation générale de la défense nationale - Etat de siège - Etat d'urgence - Participation des forces armées au maintien de l'ordre - la Gendarmerie nationale ;

- La responsabilité administrative - Faute de service et faute personnelle - Réparation des dommages provenant de troubles ou d'émeutes ;

- Le statut du personnel de la Police Nationale.

CONCOURS PROFESSIONNEL

1. Droit et procédure pénale : Même programme que pour le concours direct ;

2. Droit public : Même programme que pour le concours direct ;

3. Lois et règlements de police : Armes et munitions

- Carte nationale d'identité - Circulation des personnes - Code de la route - Débits de boissons et ivresse publique - Police des étrangers - Hôtels et garnis - Loteries et jeux de hasard - Presse, affichage, colportage - Prostitution - Réunions, manifestations, attroupements - usage de la force, des armes et du matériel de barrage - Salles de spectacle.

ANNEXE II. - Concours d'admission dans la section des élèves Officiers de Police

PROGRAMME DES EPREUVES ECRITES OBLIGATOIRESCONCOURS PROFESSIONNEL :

Droit pénal :

- De l'infraction en général : Eléments constitutifs

- Classifications - Intérêt de la distinction - la tentative punissable - la complicité - le concours d'infractions.

- De la responsabilité pénale : Cause de non imputabilité - Faits justificatifs.

- Des peines : Classifications - Causes d'aggravation, d'atténuation, d'exemption, de suspension et d'extinction.

- Les causes d'effacement des condamnations - le casier judiciaire.

- Les infractions prévues au livre troisième du code pénal.

- Les crimes et délits contre la chose publique (livre troisième, titre premier du Code pénal).Procédure pénale :

- Action publique et action civile.

- La police judiciaire - l'enquête préliminaire - le flagrant délit - la garde à vue.

- Le Ministère public - Rôle du Procureur de la République.

- L'instructeur préparatoire - le juge d'instruction

- les mandats de justice - Commissions rogatoires et délégations judiciaires - Perquisitions et saisies.

- Les juridictions répressives.

- Les voies de recours.

- Des crimes et délits commis par certains fonctionnaires.

Droit public :

- Les institutions de la République ;

- Les droits et libertés garanties par la Constitution ;

- Centralisation - Décentralisation - Déconcentration - Hiérarchie et tutelle administrative ;

- La loi, l'ordonnance, le décret, l'arrêté - leurs auteurs et leurs formes.

- L'organisation judiciaire du Sénégal ;

- Organisation du Pouvoir central - le Ministère de l'Intérieur - la Direction générale de Police Nationale - Rôle de la Police ;

- Organisation de l'Administration territoriale ;

- Organisation communale -la Police municipale - les pouvoirs de police des Maires ;

- Les pouvoirs de police : contenu, limites ;

- Organisation générale de la défense nationale - Etat d'urgence - Etat de siège - Participation des Forces armées au maintien de l'ordre ;

- La responsabilité administrative - Réparation des dommages provenant de troubles et d'émeutes ;

- Le statut du personnel de la police Nationale.

ANNEXE III. - Concours d'admission dans la section des élèves Sous-officiers de Police

PROGRAMME DES EPREUVES ECRITES OBLIGATOIRESCONCOURS DIRECT :

1. Composition française : Programme du baccalauréat ;

2. Histoire et géographie : Programme du baccalauréat ;

3. Droit public :

- Les institutions de la République du Sénégal ;

- Les droits et libertés garantis par la Constitution ;

- La loi, l'ordonnance, le décret, arrêté. Leurs auteurs et leurs formes ;

- Centralisation, décentralisation, déconcentration

- Hiérarchie et tutelle administrative ;

- Organisations du Pouvoir central - le Ministère de l'Intérieur - la Direction générale de la Sûreté Nationale

- Rôle de la Police ;

- Organisation de l'Administration territoriale ;

- Organisation communale — les pouvoirs de police des Maires - la Police municipale ;

- Le statut du personnel de la Police Nationale.

CONCOURS PROFESSIONNEL

Droit pénal :

- De l'infraction en général : Eléments constitutifs

- Classification en crimes, délits et contraventions - Intérêt de la distinction - la tentative punissable - la complicité ;

- De la responsabilité pénale : Causes de non - imputabilité - Faits justificatifs ;

- Des peines : Causes d'aggravation, d'atténuation, d'exonération - Le sursis - La libération conditionnelle ;Procédure pénale :

- Action publique et action civile ;

- La police judiciaire - le procureur de la République - les actes d'instruction - les mandats de justice - le flagrant délit ;

Droit public : Même programme que le concours direct.

ANNEXE IV. - Concours d'admission dans la section des élèves Agents de Police

PROGRAMME DES EPREUVES ECRITES OBLIGATOIRES

CONCOURS DIRECT

Composition française : Programme du BFEM ;

Histoire et géographie : Programme du BFEM ;

Droit public :

- La Constitution de la République du Sénégal ;

- L'organisation du pouvoir central - le Ministère de l'Intérieur - la Direction générale de la Police Nationale - Rôle de la Police ;

- L'organisation de l'Administration territoriale ;

- L'organisation communale ;

- Les juridictions du Sénégal.

CONCOURS PROFESSIONNEL :

Règlements de police générale - Instruction civique.