RAPPORT DE PRESENTATION

Le statut des commissaires priseurs est réglementé par le décret n° 89-1574 du 27 septembre 1989. Une réforme profonde est apparue nécessaire au regard de l'évolution de la pratique judiciaire. En effet, la profession de commissaire priseur, à l'instar de celle des autres officiers ministériels, requiert de la part de ceux qui l'exercent des connaissances approfondies et une expérience avérée. La prise en compte de ces données implique la revalorisation de la fonction ; d'où l'introduction dans le statut des critères de diplôme et de compétence.

Les principales dispositions du projet de texte sont regroupées dans six chapitres dont voici la substance.

« Chapitre premier. - Il est consacré aux dispositions générales, à la définition des fonctions de commissaire priseur, aux conditions de création des charges, à la fixation de la limite d'âge et aux modalités de remplacement des commissaires priseurs pour imposibilité d'exercice de leurs fonctions. L'innovation majeure consiste en l'institution facultative de la société civile professionnelle.

« Chapitre 2. - Y sont traitées les attributions et fonctions des commissaires priseurs, lesquelles connaissent, par rapport à l'ancien texte, une extension considérable qui permet dorénavant aux dits officiers ministériels d'exercer leur office concurremment avec les régies financières et les notaires. Ce chapitre définit également les règles applicables aux ventes aux enchères.

* aux personnes ayant exercé, à titre intérimaire, les fonctions d'huissier de Justice pendant 7 ans, d'accéder directement sans condition de diplôme ni de stage à la charge de commissaire priseur sous réserve d'une part, de remplir les conditions posées à l'article 8 alinéa 2 du présent décret, et d'autre part, d'en avoir formulé la demande, dans les six mois de la parution dudit décret.

* aux titulaires de la maîtrise en droit de se présenter au prochain concours sans avoir accompli le stage.

Telle est, Monsieur le Président de la République, l'économie du présent projet de décret soumis à votre approbation.

Le Président de la République :