RAPPORT DE PRESENTATION

Le présent projet de décret est pris en application des dispositions de la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 sur la protection des données à caractère personnel.

Les précisions apportées ont trait notamment :

1)

à l'organisation, aux modalités de fonctionnement ainsi qu'aux attributions de la Commission des données personnelles ;

2)

aux régimes juridiques applicables au traitement des données à caractère personnel ;

3)

aux conditions de protection minimales exigées pour tout traitement des données à caractère personnel ;

4)

aux droits conférés à la personne dont les données à caractère personnel font l'objet d'un traitement ;

5)

aux obligations qui pèsent sur le responsable du traitement des données à caractère personnel ;

6)

enfin, aux différentes sanctions prévues en cas de non respect de la législation en vigueur sur les données à caractère personnel.

Telle est l'économie du présent projet de décret.

Le Président de la République :

Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ;

Vu la loi n° 90-07 du 26 juin 1990 relative à l'organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique ;

Vu la loi n° 96-06 du 22 mars 1996, modifiée, portant code des Collectivités locales ;