RAPPORT DE PRESENTATION

Le présent projet de décret est pris en application des dispositions de la loi n° 2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques.

Le Sénégal a choisi d'adopter le système de la certification comme moyen privilégié d'authentification électronique des personnes et des documents.

L'une des composantes de ce système est la mise en place d'une Autorité de certification.

Le présent décret apporte les précisions relatives, notamment :

1)

à la gestion d'un système d'accréditation ;

2)

aux conditions de délivrance d'un certificat électronique ;

3)

aux obligations de l'autorité et des organismes de certification.

Telle est l'économie du présent projet de décret.

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ;