RAPPORT DE PRESENTATION

Le présent projet de décret est en application des dispositions de la loi n° 2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques.

Les précisions apportées ont trait notamment :

1.

- aux activités liées au commerce électronique ;

2.

- aux obligations d'information du fournisseur électronique de bien ou de services ;

3.

- à la responsabilité contractuelle du fournisseur électronique de biens ou de services ;

4.

- à la publicité par voie électronique ;

5.

- aux contrats sous forme électronique.

Telle est l'économie du présent projet de décret.

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 :

Vu la loi n° 90-07 du 26 juin 1990 relative à l'organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique ;

Vu la loi n° 2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques ;