RAPPORT DE PRESENTATION

Le secteur des transports terrestres constitue un des leviers essentiels pour l'amélioration des conditions de production des richesses, de circulation des personnes et des biens et de renforcement de l'intégration régionale.

Par transports terrestres, il faut entendre tout déplacement de personnes ou de marchandises effectué par route et par voie ferrée. Au niveau national, ils sont urbains ou interurbains, publics ou privés.

La politique des transports terrestres définie par l'Etat vise à rendre effective la satisfaction des besoins de déplacement des personnes et des biens à moindre coût pour les usagers et les collectivités.

Toutefois, force est de constater que les transports terrestres sont encore loin d'atteindre les objectifs qui leur sont assignés. Les raisons, tiennent, entre autres au seul texte réglementaire, de décret n° 63-545/MTPUT du 31 juillet 1963 portant réglementation des transports routiers publics et privés de personnes et de marchandises, qui traite du secteur.

Les lacunes et les dysfonctionnements découlant de l'inadaptation de ce décret à l'évolution du secteur, ont conduit à l'adoption de la loi n° 2003-04 du 27 mai 2003 portant orientation et organisation des transports terrestres.

Le présent projet de décret fixant les règles d'application de la loi susvisée tendant à la création de conditions pour une meilleure organisation des transports terrestres intervient dans un contexte de désengagement de l'Etat de la production de services de transport. Il crée un environnement propice pour les entreprises privées de transport de voyageurs et de marchandises en vue d'une prise en charge de manière efficiente de la demande de transport diversifiée en croissance continue.

Dans un souci d'intégration des différents modes de transport routier et ferroviaire, le projet de décret précise les rôles des pouvoirs publics et des délégataires de missions de service public dans l'organisation des transports terrestres et la production des services.

En vue d'une meilleure prise en compte du secteur des transports dans le schéma d'organisation des espaces communautaires, les transports routiers urbains et interurbains bénéficient d'une définition précise des périmètres de transport et de l'autorité investie de la compétence d'organiser les transports.