Journal officiel du Cameroun
DECRET N° 2008/2304/PM DU 29 Juillet 2008 PRECISANT LES MODALITES D'APPLICATION DU REGIME FISCAL PARTICULIER DES PROJETS STRUCTURANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Vu la Constitution ;
Vu le Code Général des Impôts;
Vu la loi n° 2007/005 du 26 décembre 2007 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2008 ;
Vu le décret n° 92/089 du 14 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 bis du 04 août 1995 ;
Vu le décret n° 2004/320 du 08 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2007/268 du 07 septembre 2007 ;
Vu le décret n° 2004/321 du 08 décembre 2004 portant nomination d'un Premier Ministre ;
Vu le décret n° 2005/310 du 1er septembre 2005 portant organisation et fonctionnement de l'Agence de Promotion des Investissements ;
DECRETE :
Chapitre I
Dispositions générales
Art. 1er — Le présent décret précise les modalités d'application du régime fiscal particulier des projets structurants du Code Général des Impôts institué par la loi de finances pour l'exercice 2008.
Art. 2 — (1) Le régime fiscal particulier des projets structurants s'applique aux grandes, petites et moyennes entreprises qu'elles soient nouvelles ou anciennes.
(2) Au sens du présent décret :
« petite et moyenne entreprise » désigne une entreprise dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à un (01) milliard de francs Cfa ;
« entreprise nouvelle » désigne une entreprise qui est immatriculée au registre de commerce au titre de l'année considérée et qui se présente au service des impôts pour une première immatriculation ;
« entreprise ancienne » désigne une entreprise déjà immatriculée au registre du commerce et qui développe de nouveaux projets.
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