RAPPORT DE PRESENTATION

Le projet de décret d'application de la loi portant réglementation des Systèmes Financiers Décentralisés (SFD) a pour but de préciser les modalités d'application de certaines dispositions de la loi régissant les SFD.

Les principes innovations de ce projet de décret sont relatives à la suppression des dispositions sur la reconnaissance des Groupements d'Epargne et de Crédit et à l'absence des règles et des normes de gestion financière. Ces dernières sont traitées par instructions du Gouverneur de la BCEAO.

Par ailleurs, le nouveau texte présente de manière précise les procédures relatives aux conditions d'affiliation et de désaffiliation d'une institution, les modalités d'instruction de dossiers de demande d'agrément, les règles de fonctionnement, l'octroi et le retrait d'agrément et les exceptions au régime d'affiliation.

Les règles de fonctionnement, qui s'appuient sur les principes d'actions coopératives, mettent l'accent sur la constitution d'une institution dont le capital social est composé de parts sociales, chaque institution étant gérée par au moins quatre organes.

Il s'agit :

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de l'Assemblée Générale

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du Conseil d'Administration

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et du Comité de Crédit

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et du Conseil de Surveillance.

Compte tenu de leur dimension et pour renforcer leurs activités, le texte introduit deux possibilités :

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la fusion de deux ou plusieurs institutions

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ou la scission d'une institution.