RAPPORT DE PRESENTATION

Pour résorber le déficit en personnel paramédical noté au niveau des structures sanitaires du pays, il a été créé, par :

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décret n° 93-108 du 2 février 1993, un Centre national de Formation des Techniciens en Maintenance hospitalière dont la vocation est de former du personnel spécialisé dans la maintenance des équipements médico-techniques des formations sanitaires. Le brevet de technicien qui sanctionne cette formation, est déjà classé au niveau hiérarchique B4 ;

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décret n° 2002-1182 du 23 décembre 2002, des centres régionaux de formation en santé chargés notamment d'assurer la formation de personnel de santé. Cette formation est sanctionnée par un diplôme d'assistant infirmier qui vient d'être classé au niveau hiérarchique C1.

Or, le décret n° 77-887 du 12 octobre 1977 qui régit notamment les fonctionnaires de la santé, ne prévoit pas de corps pouvant accueillir les titulaires de l'un ou l'autre diplôme de ces différents centres. Ce qui du reste constitue un vide qu'il y a lieu de combler.

Par ailleurs, avec l'entrée en vigueur de la loi n° 83-53 du 18 février 1983 qui érige en extinction les hiérarchies D et E, le corps des agents sanitaires qui appartenant à la hiérarchie, doit être éteint par le décret n° 77-887 du 12 octobre 1977 le régissant.

Pour adapter ce décret n° 77-887 à ces situations, le présent projet envisage les modifications suivantes :

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l'érection des agents sanitaires en corps d'extinction après y avoir intégré, dans des conditions déterminées, les agents non-fonctionnaires de l'Etat titulaires du diplôme d'agent sanitaire ;

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la création de deux nouveaux corps à savoir :

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le « corps des techniciens en maintenance hospitalière » qui vont être chargés d'assurer la maintenance des équipements médico-techniques des formations sanitaires ;

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le « corps des assistants infirmiers » qui vont être chargés de prodiguer, des soins infirmiers dans les différentes formations sanitaires, de seconder et, au besoin, de suppléer notamment les infirmiers d'Etat dans les tâches qui leur sont dévolues.

Par ailleurs, il est prévu, dans les conditions déterminées et pour la constitution initiale des nouveaux corps, d'intégrer les agents de l'Etat titulaires du diplôme requis pour y accéder.

Dans le même esprit, les agents sanitaires, après réussite à un concours prévu à cet effet, pourront être intégrés dans le corps des assistants infirmiers.