Journal officiel du Cameroun
DECRET N°2006/380 DU 31 Octobre 2006 Portant nomination des Huissiers de Justice dans le ressort de la Cour d'Appel du Nord.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution;
Vu le Décret n°79/488 du 5 novembre 1979 portant réglementation des fonctions et fixant le Statut des Huissiers, modifié et complété par les décrets n°s 85/238 du 22 février 1985 et 98/170 du 27 août 1998 ;
Vu le décret n°98/018 du 25 février 1998 portant création de charges d'Huissier de Justice ;
Vu le dossier constitué par l'intéressé;
DE CRE T E:
Art. 1 — Est, pour compter de la date de signature du présent décret, nommé huissier de justice dans le ressort de la Cour d'Appel du Nord :
1) Monsieur KUISSA Charles à la 9ème charge du Tribunal de Première Instance de GAROUA.
Art. 2 — Avant son entrée en fonction l'intéressé devra justifier de la souscription de la police d'assurance, du versement du cautionnement, d'une installation décente et prêter le serment prévu par la réglementation en vigueur.
Art. 3 — Le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera enregistré, puis publié au Journal Officiel, en anglais et en français.
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