Art. 1er —  Le présent décret fixe les modalités d'évaluation administrative des immeubles en matière fiscale, conformément aux dispositions du Code Général des Impôts.

Art. 2 —  L'évaluation administrative s'applique en cas de minoration de la valeur vénale ou locative constatée dans les actes et déclarations déposés auprès de l'administration fiscale.

Art. 3 —  Au sens du présent décret:

-

un immeuble bâti désigne toute construction achevée ou non, édifiée sur un terrain ;

-

un immeuble non bâti désigne un terrain nu, libre de toute construction;

-

la valeur vénale d'un immeuble s'entend du prix courant d'un terrain ou d'une construction sur le marché, en l'absence de toute raison exceptionnelle ou de convenance;

-

la valeur vénale administrative d'imposition, désigne la valeur de référence retenue par l'administration fiscale en cas de cession d'un immeuble bâti ou non, ou dans le cadre de la déclaration de taxe foncière ;

-

la valeur administrative imposable des locations, désigne la valeur de référence retenue par l'administration fiscale en cas de location d'un immeuble bâti ou non bâti;

-

le standing, désigne le niveau de confort, de luxe d'un immeuble bâti; - le standard, s'entend d'un immeuble bâti de confort moyen.