Journal officiel du Sénégal

Décret n° 2006-1252 du 15 Novembre 2006 fixant les prescriptions minimales de prévention de certains facteurs physiques d'ambiance.

RAPPORT DE PRESENTATION

Les problèmes liés aux facteurs physiques d'ambiance, en particulier l'éclairage, la chaleur et le bruit revêtent aujourd'hui des proportions inquiétentes eu égard au développement de la mécanisation, à l'augmentation de la puissance des machines et à leur concentration dans des espaces confinés et mal éclairés.

Le présent projet de décret vise à fixer les prescriptions minimales destinées à protéger les travailleurs contre toute sorte d'atteinte pouvant résulter d'un éclairage insuffisant, d'une contrainte thermique ou d'un niveau sonore élevé. Il préconise, à ce titre, un certain nombre de mesures qui s'inspirent des principes généraux de prévention du bruit, de chaleur et d'éclairage :

les lieux de travail et les voies de communication doivent disposer d'une lumière naturelle suffisante et être équipés, en cas de besoin, de dispositifs permettant un éclairage artificiel adéquat pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs ;

compte tenu des méthodes de travail et des contraintes physiques inhérentes aux activités professionnelles, la température des lieux de travail devra être en adéquation avec l'organisme humain de manière à éviter des situations de contraintes thermiques qui peuvent être fatales aux travailleurs ;

le niveau sonore ne devrait pas être un obstacle à l'intelligibilité des communications ni constituer une gêne et subséquemment provoquer, à long terme, une surdité professionnelle.

Telle est l'économie du présent projet de décret.

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment en son article 43 ;

Vu le Code du Travail ;

Vu le Code de la Sécurité sociale ;

Macky SALL

ANNEXES DEFINITIONS (avec, éventuellement, l'équivalent en langue

anglaise)

Eclairement : Quantité de lumière reçue, par seconde, par une unité de surface : l'éclairement est le résultat visible de l'éclairage.

L'éclairement E s'exprime en lux (lx).

Un lux est l'éclairement produit sur un M2 par un flux lumineux d'un lumen.

Lumen : Unité internationale des flux lumineux. Un lumen équivaut au flux lumineux émis dans un stéradian par une source lumineuse ponctuelle d'une candela d'intensité placée au sommet de l'angle solide.

Candela : unité de mesure de l'intensité d'une émission lumineuse.

Angle solide : angle limité dans l'espace par plusieurs plans qui se coupent en un même point, et par leurs intersections. L'unité de mesure d'un angle solide est le stéradian : il correspond à un angle solide qui, ayant son sommet au centre d'une sphère, découpe sur la surface de cette sphère un carré dont la surface est égale au carré du rayon.

Luminance : quotient de l'intensité lumineuse (telle qu'elle est perçue par l'oeil) réfléchie par une surface qui reçoit un éclairement, à l'aire de cette surface.

Eclairage naturel : (ou diurne) ; éclairage assuré par la lumière solaire, plus précisément par la voûte céleste, pendant le jour.

Eclairage artificiel : éclairage assuré par une source de lumière visible autre que le soleil, lorsque la lumière solaire fait défaut (nuit) ou lorsque celle-ci, à l'extérieur ou à l'intérieur des locaux, est insuffisante par suite des conditions atmosphériques ou de la disposition des lieux. L'éclairage artificiel est réputé comme étant d'origine électrique.

Eblouissement : sensation d'inconfort ou de diminution des facultés visuelles provoquée par des valeurs trop élevées de certains flux lumineux émis par les sources ou réfléchis par les surfaces dans la direction de l'oeil de l'observateur.

Effet stroboscopique : phénomène de fluctuation de la lumière, commentaire de la circulaire du 11 avril 1984 « les phénomènes de fluctuation de la lumière sont spécifiques aux lampes à décharges.

Les fluctuations perceptibles proviennent en général d'un mauvais entretien, d'un matériel défectueux (tube, starter, ballast) ou d'un mauvais contact.

Les fluctuations non perceptibles mais pouvant provoquer des effets stroboscopiques ont pour origine l'alternance du courant électrique. Le déphasage de l'alimentation des lampes ajouté à la rémanence des vêtements des lampes supprime presque totalement ces fluctuations ».

Lampes à décharges : voir point 4. 1. 2. 3. page 41 du document « Recommandations relatives à l'éclairage intérieur des lieux de travail » de l'Association française de l'éclairage.

Rendu des couleurs : aptitude d'une lampe à restituer à un objet sa couleur véritable, telle qu'elle est perçue à la lumière du jour.

S'évalue selon une échelle de 1 à 100, graduée en Ra (un rendu des couleurs convenable : indice de rendu des couleurs supérieur à 80 Ra).

Fatigue visuelle : fatigue qui peut être considérée comme un effet physiologique résultant de sollicitations excessives des muscles oculaires et de la rétine. Ces modifications fonctionnelles sont, à priori, réversibles après un certain temps de repos. (définition élaborée par l'INRS dans un document intitulé « la fatigue visuelle : définitions, symptômes et causes, Cahiers de notes documentaires 1er trimestre 1992) ».

Uniformité d'éclairement : caractérise la façon dont la lumière est répartie sur une surface.

Zone de travail : Région de l'espace où se trouve la tâche à accomplir et où il faut distinguer le détail à percevoir et le fond sur lesquels il se détache.

Zone de travail : (définition du projet de norme européenne) : partie à l'intérieur du lieu de travail dans laquelle la tâche visuelle est exécutée.

Zone environnante à la zone de travail : espace adjacent à une ou plusieurs zones de travail (projet de norme européenne).

Eclairement moyen à maintenir : c'est l'éclairement moyen, juste encore acceptable avant une intervention d'entretien : nettoyage des luminaires complété ou nom par le remplacement simultané des lampes (définition de l'Association française de l'éclairage).

Eclairement moyen initial : c'est l'éclairement moyen lorsque l'installation est neuve.

L'éclairement moyen initial est la valeur, prise en considération dans les calculs relatifs au projet d'éclairage. En l'absence d'indication, l'éclairement moyen initial sera de :

1,5 fois l'éclairement à maintenir dans les locaux à faible empoussièrement ;

1,75 fois l'éclairement à maintenir pour les locaux à empoussièrement moyen ;

2 fois l'éclairement à maintenir pour les locaux à empoussièrement élevé.

(définition de l'Association française de l'éclairage).

Clarté d'un objet : sensation visuelle résultant du plus ou moins grand pourcentage de lumière incidente diffusé par cet objet dans la direction de l'oeil de l'observateur. Ce facteur n'est pas mesurable directement. Il est seulement repérable en considérant la moyenne des flux lumineux respectivement diffusés par l'objet considéré et son entourage immédiat. Il résulte de cette définition que l'éclairement devant être réalisé sur les plans de travail varie en sens inverse de la clarté de ce dernier. (définition Recommandation de Sécurité sociale).

Contraste apparent : entre les détail d'un objet et son entourage immédiat : La sensation visuelle résultant de la différence de clarté ou de couleur que présentent ces deux éléments du champ visuel ( par exemple : texte imprimé en noir sur du papier blanc ; objet bleu clair sur un fond rouge foncé, etc...). Ce facteur n'est pas mesurable mais seulement appréciable subjectivement (élevé, moyen, faible).

AMBIANCES THERMIQUES

Locaux et lieux de travail à la pollution spécifique : locaux et lieux de travail où des substances dangereuses, insalubres ou gênantes sont émises sous forme de gaz, vapeurs, aérosols solides ou liquides.

Ventilation mécanique : ventilation assurée par une installation mécanique.

Ventilation naturelle : ventilation assurée naturellement, par le vent ou par l'écart de température entre l'extérieur et l'intérieur.

Climatisation : technique qui vise à établir dans les locaux une ambiance de confort thermique et hygroscopique, ou des conditions particulières

nécessitées par certains locaux (salles d'ordinateurs, laboratoires).

Calorifuge : qualité divers isolants thermiques, en particulier ceux qui sont utilisés pour éviter les déperditions calorifiques des équipements de chauffage, canalisations et gaines : coquilles de mousses ou bourrelets d'isolation des tuyauteries, enveloppes isolantes, en feutre, liège, mousses plastiques, laine minérale etc...

Calorifugeage : mise en place de matériaux calorifuges, et son résultat.

BRUIT

Définition

Définition de la Convention 148 de l'OIT :

(article 3a)

Le terme bruit vise tout son qui peut entraîner une perte d'audition ou être nocif pour la santé ou dangereux à d'autre égard.

Niveau d'exposition sonore quotidien (lex,d) : valeur, en db (A), du niveau moyen de bruit reçu par un travailleur durant toute la durée de sa journée de travail, exprimée en fonction d'une durée de référence, fixée par la norme NF S 31-084 et égale à 8 heures.

Quand la durée réelle de la journée de travail est de 8 heures, le niveau de pression acoustique continu équivalent pondéré A, Laeq, 8h donne une estimation de Lex, a l'incertitude de mesurage près. (définition INRS de la brochure ED 772 Exposition des travailleurs au bruit).

Niveau de pression acoustique continu équivalent pondéré A, Laeq, T : durant une période de temps T, le bruit reçu par un travailleur est, en général fluctuant. Une indication du niveau moyen de bruit durant cette période est nécessaire : c'est ce à quoi correspond le niveau de pression acoustique continu équivalent pondéré. A. Il est égal au niveau du bruit continu qui possède, durant la période T, la même énergie que le bruit considéré. Ce niveau s'exprime en décibels pondérés A, db (A). les appareils « intégrateurs » donnent immédiatement sa valeur ( définition INRS de la brochure ED 772 Exposition des travailleurs au bruit).

Niveau de pression acoustique de crête Lpc : les bruits créés par de chocs métalliques intenses des échappements d'air comprimé et divers autres évènements sont qualifiés de bruits impulsionnels. Dans ce cas, le niveau de pression acoustique de crête doit être mesuré. Il correspond à la valeur maximale de pression acoustique instantanée observée durant une période de temps représentative de la journée de travail. Ce niveau s'exprime en décibels non pondérés dB ( définition INRS de la brochure ED 772 Exposition des travailleurs au bruit).

NORMES D'ECLAIRAGE

NIVEAUX D'ECLAIREMENT

ZONES DE CIRCULATION ET DE STOCKAGE

ECLAIREMENT MOYEN A MAINTENIR EN LUX

Zones de circulation

100

150, si des véhicules circulent dans ces zones

Escaliers

150

Quais de chargement

150

Magasins de stockage et entrepôts, non occupés

en permanence

100

LOCAUX AFFECTES AUX TRAVAILLEURS

ECLAIREMENT MOYEN A MAINTENIR EN LUX

Cantine, réfectoire

200

Vestiaires

100

Toilettes

100

Infirmerie

500

BATIMENTS AGRICOLES,AGRICULTURE

ECLAIREMENT MOYEN A MAINTENIR EN LUX

Chargement et manutention de marchandises

200

Bâtiments pour le bétail

50

Poulaillers

50

Préparation de la nourriture du bétail

200

Battage du riz

100

INDUSTRIES ALIMENTAIRES

ECLAIREMENT MOYEN A MAINTENIR EN LUX

Malteries : lavage, remplissage des tonneaux

200

Nettoyage, tamisage, épluchage, cuisson dans les conserveries

200

Triage, lavage, coupe, broyaye, emballage des produits

300

Fabrication de plats cuisinés, travail en cuisine

500

Mise en boîte dans les conserveries

500

Vérification de verres et de bouteilles

500

Contrôle des produits, triage, décoration

500

Contrôle des couleurs

1.000

INDUSTRIE DU TABAC

ECLAIREMENT MOYEN A MAINTENIR EN LUX

Séchage et travail du tabac brut

200

Triage

1.000

Fabrication de cigares et de cigarettes

500

NORMES D'ECLAIRAGE

NIVEAUX D'ECLAIREMENT

INDUSTRIE DU BOIS

ECLAIREMENT MOYEN A MAINTENIR EN LUX

Transformation automatique : par exemple séchage, fabrication du contreplaqué

50

Fosse à vapeur

150

Travail de menuiserie à l'établi (collage, assemblage)

300

Travail sur machines (Tronçonnage de grumes,

écorceuses, scies à ruban, scies circulaires,

toupies, dégauchisseuses, raboteuses, mortaiseuses, machines à corroyer, machines à rainurer, machines combinées)

500

Polissage, peinture, vernissage

500

Sélection du plaquage de bois

750

Marqueterie, incrustation sur bois

750

Contrôle de qualité

750

INDUSTRIE DU VERRE, CERAMIQUE,TUILE, CRISTAUX

ECLAIREMENT MOYEN A MAINTENIR EN LUX

Séchage

50

Préparation, surveillance des machines

300

Emaillage, laminage, moulage, façonnage des pièces

simples, satinage, soufflage du verre

300

Gravure, polissage du verre, façonnage

de précision, fabrication d'instruments de verre

750

Polissage des verres optiques, polissage

à la main et gravure, travail sur articles de moyenne dimension

750

Travail de précision, par exemple, polissage

décoratif, peinture à la main

1.000

Fabrication de pierres de synthèse (1)

1.500

(1) Fabrication de pierres artificielles d'une grande duretée destinées, notamment à la mécanique de précision.

INDUSTRIE CHIMIQUE, PLASTIQUE ET DU CAOUTCHOUC

ECLAIREMENT MOYEN A MAINTENIR EN LUX

Boyeurs, malaxeurs

300

Calandres, machines à injecter

500

Fabrication de pneus

500

Salles de contrôle

500

Laboratoires

500

Inspection des couleurs

1.000

NORMES D'ECLAIRAGE

NIVEAUX D'ECLAIREMENT

TRAVAIL ET TRANSFORMATION DU METAL

ECLAIREMENT MOYEN A MAINTENIR EN LUX

Matrice de forge à ciel ouvert

200

Pilons de forge

300

Soudage

300

Usinage grossier et moyen :

tolérances > 0,1 mm

500

Traçage, contrôle

750

Ateliers de tréfilage et de tuyauterie

façonnage à froid

300

Usinage des tôles épaisseur > 5 mm

200

Travail des plaques métalliques : épaisseur < 5 mm

300

Fabrication des outils, élaboration

des matériels de coupe

750

Assemblage :

- Grossier

200

- Moyen

300

- Fin

500

- de précision

750

Galvanisation

300

Préparation des surfaces et peinture

500

Outils, fabrication des gabarits et calibres, mécanismes de précision, micro-mécanismes

1.000

INDUSTRIE ELECTRIQUE

ECLAIREMENT MOYEN A MAINTENIR EN LUX

Fabrication de câbles et fils électriques

Bobinage

- grandes bobines

300

- bobines de moyenne taille

500

- petites bobines

750

Imprégnation de bobines

300

Galvanisation

300

Travail d'assemblage

- de grande dimension, par exemple

les grands transformateurs

300

- de moyenne dimension, par exemple

les disjoncteurs

500

- de petite dimension, par exemple les téléphones

750

- de précision, par exemple les équipements de mesure

1.000

Ateliers d'électronique, essais, mise au point

1.500

NORMES D'ECLAIRAGE

NIVEAUX D'ECLAIREMENT

IMPRIMERIES

ECLAIREMENT MOYEN A MAINTENIR EN LUX

Coupage, dorure, impression en relief, gravure

des clichés, travail au marbre et sur plaque,

machines d'imprimerie, fabrication de matrices

500

Typographie

500

Composition, retouche

1.000

Lithographe

1.000

Contrôle des couleurs en polychromie

1.500

Reliure de livres

500

TEXTILE

ECLAIREMENT MOYEN A MAINTENIR EN LUX

Cardage, étirage

300

Filage, recordage, dévidage, bobinage

500

Ourdissage, tisssage, tressage, tricotage

750

Finition, teinture

500

Salle de séchage

100

Impression automatique des tissus

500

Passementerie (2)

1.000

Contrôle des couleurs et des tissus

100

(2) Passementerie : ensemble des ouvrages de fil (passements, franges, galons) destins à l'ornement des vêtements des meubles etc.

INDUSTRIE DE L'HABILLEMENT

ECLAIREMENT MOYEN A MAINTENIR EN LUX

Tricotage fin, montage des mailles

750

Modèle manuel, ébauche des patrons (3)

750

Stoppage (4)

1.500

Piqûre

1.000

Repassage

300

Contrôle final

1.000

FABRICATION DE BIJOUX

ECLAIREMENT MOYEN A MAINTENIR EN LUX

Travail des pierres précieuses

1.500

Confection de bijoux

1.000

Fabrication manuelle de montres

1.500

NORMES D'ECLAIRAGE

NIVEAUX D'ECLAIREMENT

BUREAUX ET LOCAUX ADMINISTRATIFS

ECLAIREMENT MOYEN A MAINTENIR EN LUX

Classement

300

Ecriture, dactylographie, lecture, traitement de données

500

Salle des ordinateurs

500

Dessin industriel

1.000

Stations de travail de conception assistée

par ordinateur

500

Bureaux paysagés

750 0 1000

Salles de conférence et de réunion

500

Réception

300

Archives

200

RESTAURANTS ET HOTELS

ECLAIREMENT MOYEN A MAINTENIR EN LUX

Réception, caisse, concierge

300

Cuisines

500

Restaurant, salle à manger, salles de fonction

200

Buffet

300

Couloirs

100

MAGASINS DE VENTE AU DETAIL

ECLAIREMENT MOYEN A MAINTENIR EN LUX

Zone de vente

300

Zone des caisses

500

Table d'emballage

500