Journal officiel du Sénégal
Décret n° 2006-1251 du 15 Novembre 2006 relatif aux équipements de travail.
Rapport de Présentation
L'évolution technologique a rendu possible l'utilisation massive de machines, appareils, engins, et autres installations à l'aide desquels le travail est effectué.
En dépit de cette évolution favorable, on continue d'enregistrer des accidents du travail de plus en plus graves. Une des permières causes de l'importance croissante de ses accidents du travail semble être liée aux conditions d'emploi et à l'organisation du travail.
En effet, l'utilisation d'équipements de travail déprourvus de tout système de sécurité et généralemnet vétustes augmente les risques d'accidents du travail, de maladies professionnelles, de pollutions d'intoxications et la production de déchets dont la gestion est encore difficile.
Le présent décret détermine les règles minimales de sécurité relatives aux équipements de travail neufs ou d'occasion. Les mesures de prévention ainsi préconisées trouvent leur justification dans la nécessité, voire l'obligation de :
rendre accessible les organes de commande en empêchant d'atteindre les parties mobiles dangereuses qui servent à la transmission du mouvement ou de l'énergie ;
choisir des équipements de travail ayant des dispositifs de protection plus résistants, peu gênants, difficilement démontables ;
doter les équipements de travail d'organes de commande clairement visibles et facilement identifiables ;
avoir sur les équipements de travail des dispositifs d'alerte, d'arrêt et de sécurité pouvant prévenir toute défectuosité ou accident.
L'application de ces mesures contribuera à favoriser l'avènement de la « sécurité intégrée » dans le choix et l'uttilisation d'équipements de travail dans les entreprises.
Telle est l'économie du présent projet de décret.
Le President de la Republique,
Facteur de risque, danger : propriété intrinsèque d'un agent susceptible d'avoir un effet nuisible.
Risque : Combinaison de la probabilité et de la gravité d'une lésion ou d'une atteinte à la santé pouvant survenir dans une situation dangereuse.
Equipement de travail : tout appareil, machine, outil, ou installation utilisé au travail
.
Utilisation d'un équipement de travail : toute activité concernant un équipement de travail, telle que la mise en service ou hors service, l'emploi, le transport, la réparation, la transformation, la maintenance,
l'entretien, y compris notamment le nettoyage.
Machine : ensemble de pièces ou d'organes liés entre eux, dont au moins un est mobile et, le cas échéant, d'actionneurs, de circuits de commande et de puissance, etc. réunis de façon solidaire en vue d'une application définie, notamment pour la transformation, le traitement, le déplacement et le conditionnement
d'un matériau. Est également considéré comme « machine » un ensemble de machine qui, afin de concourir à un seul et même résultat, sont disposés de manière à être solidaires dans leur fonctionnement ;
Actionneur : appareil transformant une forme d'énergie en une autre (exemple : un moteur électrique transforme l'énergie électrique en énergie mécanique) ;
Zone dangereuse : toute zone à l'intérieur et/ou autour d'un équipement de travail dans laquelle une personne est exposée à un risque de lésion ou d'atteinte à la santé ;
Opérateur : la personne chargée d'installer, de faire fonctionner, de mettre au point, d'entretenir, de nettoyer, de réparer ou de transporter une machine ;
Eléments mobiles de transmission :
Arbre de transmission : organe mécanique lisse ou cannelé permettant la transmission d'un mouvement circulaire (arbre moteur, arbre intermédiaire, arbre récepteur) ;
Bielle : barre rigide permettant d'assurer l'interdépendance de deux organes mobiles guidés.
Came : dispositif mécanique permettant de transformer un mouvement rotatif uniforme en mouvement complexe ;
Chaîne pignon : système mécanique de transmission d'un mouvement circulaire utilisant une chaîne passant sur des roues dentées ;
Engrenage : ensemble de roues dentées, composé d'une roue moteur commandant le mouvement d'une roue menée et permettant la transmission et/ou la transformation d'un mouvement circulaire ;
Eléments mobiles de travail : éléments qui exercent directement une action sur la matière ;
Distance de sécurité : la distance minimale à laquelle une structure de protection doit être placée par rapport à une zone dangereuse ;
Protecteur : élément de machine utilisé spécifiquement pour assurer une protection au moyen d'une barrière matérielle. Suivant la forme qu'on lui donne, un protecteur peut être appelé carter, couvercle, écran, porte, enceinte etc ;
Protecteur fixe : protecteur maintenu en place, c'est à dire fermé :
soit de manière permanente (par soudage, etc) ;
soit au moyen d'éléments de fixation (vis, écrous, etc) s'opposant à ce qu'il soit déplacé l ouvert sans outil ;
Dans certains cas (par exemple, les malexeurs projecteurs), le protecteur fixe est prohibé (on est certain qu'il sera démonté) et il doit être recouru à un protecteur mobile.
Protecteur mobile : protecteur généralement lié mécaniquement au bâti de la machine ou à un élément fixe voisin, par exemple grâce à des charnières ou à des glissières, et qu'il est possible d'ouvrir sans faire usage d'aucun outil ;
Dispositif de protection : dispositif (autre qu'un protecteur) qui élimine ou réduit le risque, seul ou associé à un protecteur ;
Dispositif de verrouillage : dispositif de protection mécanique, électrique ou d'une technologie, destiné à empêcher certains éléments de la machine de fonctionner dans certaines conditions (généralement tant qu'un protecteur n'est pas fermé) ;
Protecteur avec dispositif de verrouillage : protecteur associé à un dispositif, électrique ou d'une autre technologie, destiné à empêcher certains éléments de la machine de fonctionner dans certaines conditions (généralement tant qu'un protecteur n'est pas fermé) de sorte que :
- les fonctions dangereuses de la machine
« couvertes » par le protecteur ne puissent pas s'accomplir tant que le protecteur n'est pas fermé ;
- si l'on ouvre le protecteur pendant que les fonctions dangereuses de la machine s'accomplissent, un ordre d'arrêt soit donné ;
- lorsque le protecteur est fermé les fonctions dangereuses de la machine « couvertes » par le protecteur puissent s'accomplir, mais la fermeture du protecteur ne provoque pas à elle seule leur mise en marche ;
Protecteur avec dispositif d'inter verrouillage :
protecteur associé à un dispositif de verrouillage et à un dispositif de blocage, de sorte que :
- les fonctions dangereuses de la machine
« couvertes » par le protecteur ne puissent pas s'accomplir tant que le protecteur n'est pas fermé et bloqué ;
- le protecteur reste bloqué en position de fermeture jusqu'à ce que le risque ait disparu ;
- quand le protecteur est bloqué en position de fermeture, les fonctions dangereuses « couvertes » par le protecteur puissent s'accomplir, mais la fermeture et le blocage du protecteur ne provoquent pas à eux seuls leur mise en marche ;
Dispositif sensible : dispositif qui permet d'assurer la sécurité des personnes en provoquant l'arrêt des éléments dangereux d'une machine ou l'interruption d'un phénomène dangereux soit par le franchissement d'une limite de sécurité, soit par une action, volontaire ou non, sur un organe sensible. Il existe deux types de dispositifs sensibles, suivant qu'ils sont à détection mécanique ou non ;
Dispositifs à détection mécanique : ces dispositifs peuvent se présenter sous des formes très diverses. Ils sont également constitués d'un élément actionneur (plaque, barre, câble...) agissant sur un ou plusieurs détecteurs de position. Ces détecteurs sont reliés soit au circuit d'arrêt normal de la machine, soit au circuit d'arrêt d'urgence ;
Dispositifs à détection non mécanique : plusieurs types de dispositifs sensibles appartiennent à cette catégorie, parmi lesquels les plus couramment utilisés sont les cellules photoélectriques et les barrages immatériel ( rideaux lumineux). On peut également citer d'autres dispositifs, tels les détecteurs à infrarouge ou à ultrasons ; mais ces derniers sont rarement utilisés, car leur fiabilité est plus aléatoire ;
Organes de commande : sont tous les éléments sur lesquels l'opérateur agit pour communiquer des ordres à la machine, modifier ses paramètres, sélectionner ses modes de marche ou, éventuellement, pour en recevoir des informations. Il s'agit le plus souvent de boutons poussoirs, leviers, pédales, sélecteurs, volants, clavier et écrans de machines à commande numérique ;
Consignation : c'est l'ensemble des dispositions permettant de mettre et de maintenir en sécurité (si possible par un dispositif matériel) une machine, un appareil ou une installation de façon qu'un changement d'état (remise en état de marche d'une machine, fermeture d'un circuit électrique, ouverture d'une vanne...) soit impossible sans l'action volontaire de tous les intervenants. Il existe, en outre d'autres définitions plus spécifique : consignation d'ordre électrique, consignation d'arrêt machine ;
Déconsignation : c'est l'ensemble des dispositions permettant de remettre en état de fonctionnement une machine, un appareil ou une installation préalablement consigné en assurant la sécurité des intervenants et des exploitants ;
Chargé de consignation : est une personne compétente désignée par le chef d'entreprise pour effectuer la consignation et la déconsignation d'une installation et qui est chargée de prendre ou de faire prendre les mesures de sécurité qui en découlent ;
Dissipation : consiste à éliminer toute les énergies potentielles et résiduelles ou à évacuer les produits dangereux : décharge d'un condensateur, élimination d'une pression, vidange d'une canalisation contenant un liquide corrosif, mise au point mort bas d'une presse... Dans le cas où calage mécanique d'une masse
suspendue par exemple ;
Arrêt d'urgence : (fonction) : C'est une fonction destinée à :
à parer à des risques (phénomènes dangereux en train d'apparaître ou à atténuer des risques (phénomènes dangereux) existants, pouvant porter atteinte à des personnes, à la machine ou au travail en cours ;
à être déclenchée par une action humaine unique quand la fonction d'arrêt normal ne convient pas.
Contact direct : contact de personnes avec des parties actives (tout conducteur ou partie conductrice destiné à être sous tension en service nomal, ainsi que le conducteur neutre) ;
Contact indirect : contact de personnes avec des masses mises sous tension par suite d'un défaut d'isolement ;
Surintensité : tout courant supérieur à la valeur assignée. Pour les conducteurs, la valeur assignée est le courant admisible ;
Vibration : tremblement fait de petites secousses alternatives répétées, de faible amplitude et de plus ou moins grande fréquence, affectant un milieu
quelconque ;
Fréquence : valeur caractéristique d'un phénomène alternatif ; c'est son nombre de périodes par seconde, exprimé en hertz (Hz) ;
Période (T) : dans un cycle alternatif ou périodique ( électrique, vibratoire, pendulaire,...), c'est l'espace de temps qui sépare deux états consécutifs identiques du phénomène ;
- Le nombre de périodes par seconde est la fréquence exprimée en hertz ;
Amplitude : valeur maximale atteinte par un phénomène alternatif ou : vibratoire d'une fréquence donnée, à chacune de ses phases.
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