Art. 1er —  Le présent décret fixe la qualité et les missions des agents Assermentés chargés de la certification et du contrôle des semences.

Art. 2 —  (1) Sous réserve de leur compétence et de leur expérience en sciences et technologies semencières, peuvent être désignés agents chargés du contrôle et de la certification des semences, les personnels de l'Administration semencière en qualité :

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d'inspecteur semencier, le fonctionnaire de la catégorie A et le contractuel d'administration de la 10e à la 12e catégorie;

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d'analyste semencier, le fonctionnaire de la catégorie A et le contractuel d'administration de la 10e à la 12e catégorie;

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de contrôleur semencier ou de laborantin semencier, le fonctionnaire de la catégorie C au moins et le contractuel de la 7e catégorie au moins.

(2) Les agents chargés du contrôle et de la certification des semences sont désignés par le Ministre chargé de l'agriculture.

Art. 3 —  Avant leur entrée en fonction et à la requête du Ministre chargé de l'agriculture, les agents cités à l'article 2 ci-dessus prêtent serment devant le tribunal de première instance de leur lieu d'affectation conformément à la législation en vigueur.

Art. 4 —  (1) Les inspecteurs semenciers ont pour mission d'effectuer les opérations de certification de semences sur le terrain et le contrôle de qualité des semences mises en vente. Ils sont assistés par des contrôleurs semenciers.

(2) Les analystes semenciers ont pour mission d'effectuer les analyses des échantillons des semences en laboratoire. Ils sont assistés des laborantins semenciers.