LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Sur proposition du ministre de la Solidarité, de la Sécurité sociale et des Handicapés ;

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°2001-636 du 9 octobre 2001 portant institution, organisation et fonctionnement de l'Assurance Maladie universelle ;

Vu le décret n° 2002-193 du 2 avril 2002 portant création de l'Institution de Prévoyance sociale dénommée «Caisse sociale agricole » (IPS-CSA) ;

Vu le décret n° 2002-194 du 2 avril 2002 portant création de l'Institution de Prévoyance sociale dénommée «Caisse nationale d'Assurance Maladie » (IPS-CNAM) ;

Vu le décret n° 2002-195 du 2 avril 2002 portant création de l'Institution de Prévoyance sociale dénommée «Fonds national de l'Assurance Maladie universelle » (IPS-FNAMU) ;

VU le décret n°2003-65 du 13 mars 2003 portant nomination des membres du Gouvernement de Réconciliation nationale, tel que modifié et complété par les décrets n°2003-346 du 12 septembre 2003 et n°2003-349 du 15 septembre 2003 ;

Vu le décret n°2003-102 du 24 avril 2003 portant attributions des membres du Gouvernement de Réconciliation nationale, tel que modifié par le décret n° 2003-398 du 24 octobre 2003