LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre de l'Artisanat et de l'Encadrement du Secteur informel ;

Vu la Constitution ;

Vu le décret n° 2003-44 du 25 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2003-62 du 10 mars 2003 portant délégation de compétence au Premier Ministre, chef de Gouvernement, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-90 du 11 avril 2003 ;

Vu le décret n° 2003-65 du 13 mars 2003 portant nomination des membres du Gouvernement de Réconciliation nationale tel que modifié et complété par le décret n° 2003-346 du 12 septembre 2003 et par le décret n° 2003-349 du 15 septembre 2003 ;

Vu le décret n° 2003-102 du 24 avril 2003 portant attributions des membres du Gouvernement de Réconciliation nationale tel que modifié par le décret n° 2003-398 du 24 octobre 2003 ;

Le Conseil des ministres entendu,

DECRETE :