Art. premier —  Il est créé auprès du Président de la République, un Comité technique de Pilotage et de Suivi de la Réforme de la filière café-cacao.

Art. 2 —  Le Comité technique de Pilotage et de Suivi de la Réforme de la filière café-cacao a pour mission principale de mettre en place une stratégie globale intégrant la production, la commercialisation, la recherche, le financement et l'industrialisation en vue d'améliorer et de sécuriser d'une part, les revenus des acteurs en général et des producteurs en particulier et d'autre part, de pérenniser et de rendre viable la filière.

De façon spécifique, il est chargé de :

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Mettre en place, pour la campagne 2004/2005, en liaison avec le système bancaire local, un mécanisme de financement adapté aux Pmex et Coopex ainsi qu'aux coopératives de base ;

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Procéder, de façon exhaustive, à un état des lieux des activités de la filière ;

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Faire réaliser un audit financier et opérationnel afin de redéfinir les structures d'encadrement organique de la filière, leurs missions et apporter les mesures correctives aux dysfonctionnements constatés ;

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Proposer une gestion rationnelle des ressources communes de la filière ;

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Procéder à l'assainissement du cadre légal et réglementaire de la filière, notamment :

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La révision de la loi coopérative pour l'adapter au contexte du marché intérieur et extérieur actuel ;

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La formation, en liaison avec l'interprofession, des relations contractuelles entre les différents acteurs de la filière.

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Engager de façon générale, une étude sur la stratégie globale autour des objectifs de la réforme de la filière.

Art. 3 —  Le Comité de Pilotage est composé de :

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Un représentant du Président de la République ;

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Un représentant du ministère d'Etat, ministère de l'Agriculture ;

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Un représentant du ministère d'Etat, ministère de l'Economie et des Finances ;

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Un représentant de l'ARCC ;

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Un représentant de la BCC ;

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Un représentant du FRC ;

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Un représentant du FDPCC ;

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Un représentant du FGCCC ;

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Deux exportateurs dont un industriel transformateur ;

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Une commission d'experts comprenant :

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Un représentant du BNETD ;

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Trois banquiers ;

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Deux juristes ;

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Trois experts du marché des matières premières.

Les membres du Comité technique de Pilotage et de Suivi sont nommés par décret.

Le fonctionnement du Comité technique de Pilotage et de Suivi sera soutenu par un budget qui sera soumis à l'approbation du Président de la République.

La fonction de membre du Comité ne donne pas droit à une rémunération à titre de salaire.

Art. 4 —  Le Comité est présidé par le représentant du Président de la République. Il adopte son règlement intérieur.