Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DECRET n° 2004-378 du 06 Août 2004 portant fixation du prix et tarif de vente d'eau pour la période 2003-2007.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'Economie et des Finances, et du ministre d'Etat, ministre des Mines et de l'Energie, chargé de l'intérim du ministère d'Etat, ministère des Infrastructures économiques,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 2004-271 du 15 avril 2004 portant loi des finances pour la gestion 2004 ;

Vu le décret n° 68-528 du 7 novembre 1968 portant fixation de l'alimentation, la conservation, la préservation et l'utilisation des ressources en eau de la région d'Abidjan ;

Vu le décret n° 87-1471 du 17 décembre 1987 portant approbation de la concession du service de distribution publique urbaine d'eau potable en Côte d'Ivoire et organisation du contrôle de ladite concession ;

Vu le décret n° 87-1472 du 17 décembre 1987 portant création du Fonds national de l'Eau (F.N.E.) ;

Vu le décret n° 92-50 du 29 janvier 1992 portant réglementation de la concurrence et du prix ;

Vu le décret n° 95-949 du 13 décembre 1995 portant fixation du prix et tarif de vente de l'eau pour la période 1994-1997 ;

ANNEXE au décret n° 2004-378 du 6 août 2004 portant fixation du prix et tarif de vente de l'eau potable pour la période 2003-2007.

Structure tarifaire (déterminée à l'article 2)

Désignation

Part concess. H.T.

TVA.

(18 %)

(*)

Part Fonds de Développement

Part F.N.E.

Prix de vente TTC

Forfait 9 m3 (**)

Tranche 1 (Sociale)

10-18 m3

228

0

7

0

235

Tranche 2 : 19-90 m3

228

41

77,3

21

367,3

Tranche 3 : 91-300 m3

228

41

271,3

46,5

586,8

Tranche 4 : < 300 m3

228

41

331,3

84

684,3

Tranche administrative

228

41

141,3

113

523,3

Moyenne/M3

228

31,2

121,1

44,2

424,5

La T.V.A. est assise sur la part H.T. du concessionnaire au taux de 18 % dans toutes les tranches, sauf la tranche sociale qui en est exonérée.

(**) Toute consommation d'eau potable inférieure à 9 m3 est facturée forfaitairement à 9 m3 soit 2.115 francs C.F.A.