RAPPORT DE PRESENTATION

L'abrogation de la loi n° 62- 32 du 22 mars 1962 par la loi n° 2002-22 du 16 août 2002 portant Code la Marine marchande a rendu inadaptés les décrets et autres mesures réglementaires qui étaient pris pour l'application de la loi de 1962.

En conséquence, de nouvelles mesures réglementaires s'imposent.

C'est l'objet du présent décret qui abroge et remplace tous les décrets qui étaient pris en application de la loi 62- 32 du 22 mars 1962 portant Code de la Marine marchande.

Toutefois, subsistent à titre transitoire, les brevets et diplômes de la Marine marchande délivrés en vertu du décret n° 66 - 792 du 20 octobre 1966 fixant le nature et les conditions de délivrance des brevets et diplômes de la Marine marchande ainsi que les prérogatives qui y sont rattachées.

En harmonie avec la réglementation de la pêche maritime, le présent décret se présente sous la forme d'un texte unique en vue de rendre plus rapide et plus facile l'accès à l'information juridique dans les différentes matières qu'il régit.

D'ailleurs, le présent décret fait l'effort de suivre le plan adopté dans la loi n° 2002-22 du 16 août 2002 portant Code de la Marine marchande tout en isolant dès son premier chapitre les différents organes de la Marine marchande.

Dans le prolongement de la loi n° 2002-22 du 16 août 2002 portant Code la Marine marchande, le présent décret réglemente les activités maritimes dans un sens libéral intégrant les données actuelles des sciences et techniques maritimes, de l'évolution du commerce maritime mondial et des exigences contemporaines du droit maritime.

En ce sens il est privilégié le faire faire, dans le recours aux experts et sociétés de classification.