Art. 1er —  Le présent décret porte organisation et fonctionnement du Conseil de Régulation et de Compétitivité en abrégé “ CRC ”, ci-après désigné “ le Conseil ”.

Art. 2 —  (1) Le Conseil est une instance consultative placée sous l'autorité du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, et regroupant en son sein les représentants du secteur public, du secteur privé et de la société civile.

Il a pour mission de veiller à la réalisation des objectifs fixés par la Charte des Investissements, d'assurer le contrôle du respect des dispositions de ladite Charte et de ses textes d'application, et de réguler l'activité des organismes de promotion et de facilitation des investissements et des exportations.

(2) A ce titre, il est notamment chargé :

-

d'émettre des avis techniques préalables sur tout projet de texte d'application de la Charte des Investissements ;

-

d'assurer une évaluation périodique du dispositif mis en place dans le cadre de la Charte des Investissements ;

-

de recevoir et d'examiner au préalable les recours intentés par des investisseurs pour non respect des dispositions de la loi portant Charte des Investissements et de ses textes d'application ;

-

d'examiner en dernier ressort les questions liées à la régulation et à la compétitivité de l'économie nationale ; - de veiller à l'harmonisation et à la cohérence des activités des organes de régulation et des organes chargés de promouvoir la compétitivité de l'économie, la concurrence et les investissements ;

-

de veiller au suivi de la mise en ouvre de la stratégie globale de la compétitivité.

Art. 3 —  Le Conseil peut être saisi, sur simple requête écrite ou par tout moyen laissant traces écrites, par toute personne physique ou morale, pour toute question liée à son domaine de compétence.

Art. 4 —  (1) Présidé par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, le Conseil comprend les membres ci-après :

A.

Membres représentant le secteur public :

-

le Ministre chargé de l'industrie et du commerce

-

le Ministre chargé des affaires économiques

-

le Ministre chargé des finances

-

le Ministre chargé de la justice

-

un (1) représentant des organismes de régulation.

B.

Membres représentant le secteur privé :

-

le Président de la Chambre de Commerce, d'industrie, des Mines et de l'Artisanat ;

-

le Président de la Chambre d'Agriculture, de l'Elevage et des Pêches ;

-

le Président du Groupement Interpatronal du Cameroun

-

le Président du Syndicat des Industriels du Cameroun

-

le Président de l'Association Professionnelle des Etablissements de Crédit du Cameroun.

C.

Membres représentant la société civile :

-

un (1) représentant de l'association des consommateurs ;

-

trois (3) représentants des syndicats des travailleurs.

D.

le Président du Secrétariat Technique du Comité de Compétitivité.

(2) Le Président du Conseil peut inviter toute personne physique ou morale, en raison de ses compétences sur les questions inscrites à l'ordre du jour à prendre part aux travaux du Conseil, avec voix consultative.

(3) Les représentants du secteur privé et de la société civile visés à l'alinéa (1) ci-dessus sont désignés par leurs pairs.

(4) Un arrêté du Premier Ministre constate la composition du Conseil.

(5) Un Secrétariat Permanent assiste le Conseil dans l'accomplissement de ses missions.