Journal officiel du Cameroun
DECRET N° 2004/259 DU 20 Septembre 2004 habilitant le Ministre des Affaires Economiques, de la Programmation et de l'Aménagement du Territoire à signer avec le Fonds Africain de Développement, un accord de prêt d'un montant de 10,23 millions d'Unités de Compte, soit environ 8,03 milliards de FCFA, et un Protocole d'Accord de don d'un montant de 1,9 millions d'Unités de Compte, soit environ 1,4 milliards de FCFA, pour le financement du Projet d'Appui au Programme de Santé de la Reproduction.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 2003/017 du 22 décembre 2003 portant loi des finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2004 ;
Vu le décret n° 97/207 du 7 décembre 1997 portant formation du Gouvernement et ses modificatifs subséquents ;
Vu le décret n° 2002/216 du 24 août 2002 portant réorganisation du Gouvernement,
DECRETE:
Art. 1er — Le Ministre des Affaires Economiques, de la Programmation et de l'Aménagement du Territoire est habilité, avec faculté de délégation, à signer avec le Fonds Africain de Développement, un accord de prêt d'un montant de 10,23 millions d'Unités de Compte, soit environ 8,03 milliards de FCFA, et un Protocole de don d'un montant de 1,9 millions d'Unités de Compte, soit environ 1,4 milliards de FCFA, pour le financement du Projet d'Appui au Programme de Santé de la Reproduction.
Art. 2 — Le présent décret sera enregistré et publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.
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