Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DECRET n° 2004-224 du 18 Mars 2004 portant attributions, composition, organisation et fonctionnement du Comité consultatif du District.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre d'Etat, ministre de l'Administration du Territoire,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 2001-476 du 9 août 2001 d'orientation sur l'organisation générale de l'Administration du Territoire ;

Vu la loi n° 2001-478 du 9 août 2001 portant Statut du District d'Abidjan ;

Vu la loi n° 2002-44 du 21 janvier 2002 portant Statut du District de Yamoussoukro ;

Vu la loi n° 2003-206 du 7 juillet 2003 portant transfert de compétences de l'État aux Collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2003-44 du 25 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2003-65 du 13 mars 2003 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié et complété par les décrets n° 2003-346 du 12 septembre 2003 et n° 2003-349 du 15 septembre 2003 ;