Journal officiel du Cameroun
DECRET N° 2004/222 DU 13 Aout 2004 habilitant le Ministre des Affaires Economiques, de la Programmation et de l'Aménagement du Territoire à signer avec ING BANK N.V. Amsterdam, the Netherlands, un Accord de prêt d'un montant de 15 millions d'Euros soit environ 9,840 milliards de francs CFA, pour le financement partiel du projet de construction du Chantier Naval de Limbé.-
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°2003/017 du 22 décembre 2003 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2004
Vu le décret n° 97/207 du 07 décembre 1997 portant formation du Gouvernement et ses divers modificatifs ;
Vu le décret n° 2002/216 du 24 août 2002 portant réorganisation du Gouvernement,
DECRETE:
Art. 1er — Le Ministre des Affaires Economiques, de la Programmation et de l'Aménagement du Territoire est habilité, avec faculté de délégation, à signer avec ING BANk N.V. Amsterdam, the Netherlands, un Accord de prêt d'un montant de 15 millions d'Euros soit environ 9,840 milliards de francs CFA, pour le financement partiel du projet de construction du Chantier Naval de Limbé.
Art. 2 — Le présent décret sera enregistré et publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.!-
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