Journal officiel du Cameroun
DECRET N° 2004/207 DU 30 Juillet 2004 habilitant le Ministre des Affaires Economiques, de la Programmation et de l'Aménagement du Territoire à signer avec L'Agence Française de Développement (AFD), une Convention d'ouverture de crédit d'un montant de 9 millions d'Euros, soit environ 5,9 milliards de francs CFA, pour le financement du Fonds d'Etudes et de Préparation des Projets.-
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°2003/017 du 22 décembre 2003 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2004;
Vu le décret n° 97/2007 portant formation du Gouvernement et ses divers modificatifs ;
Vu le décret n° 2002/216 du 24 août 2002 portant réorganisation du Gouvernement,
DECRETE:
Art. 1 — ef.Le Ministre des Affaires Economiques, de la Programmation et de l'Aménagement du Territoire est habilité, avec faculté de délégation, à signer avec L'Agence Française de Développement (AFD), une Convention d'ouverture de crédit d'un montant de 9 millions d'Euros, soit environ 5,9 milliards de francs CFA, pour le financement du Fonds d'Etudes et de Préparation des Projets.
Art. 2 — Le présent décret sera enregistré et publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./-
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