Journal officiel du Cameroun
DECRET N° 2004/142 DU 18 Juin 2004 habilitant le Ministre des Affaires Economiques, de la Programmation et de l'Aménagement du Territoire à signer avec l'Association Internationale de Développement (IDA), un accord de crédit de Développement d'un montant de 13,6 millions de DTS, soit environ douze (12) milliards de francs CFA, pour le financement partiel du Programme National de Développement Participatif.-
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 2003/017 du 22 décembre 2003 portant loi des finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2004 ;
Vu le décret n° 97/207 du 7 décembre 1997 portant formation du Gouvernement et ses modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°2002/216 du 24 août 2002 portant réorganisation du Gouvernement,
DECRETE:
Art. 1 — Le Ministre des Affaires Economiques, de la Programmation et de l'Aménagement du Territoire est habilité, avec faculté de délégation, à signer avec l'Association Internationale de Développement (IDA), un Accord de Crédit de Développement d'un montant de 13,6 millions de DTS correspondant à vingt (20) millions de dollars US, soit environ douze (12) milliards de francs CFA, pour le financement partiel du Programme National de Développement Participatif.
Art. 2 — Le présent décret sera enregistré et publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./-
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